Fin de l’optimisation fiscale pour les mariés de l’année !

 

Jusqu’à maintenant, les jeunes époux avaient à remplir trois déclarations pour l’année fiscale de leur mariage : deux individuelles jusqu’à la date du mariage et une collective après la date du mariage, (tout comme les divorcés, l’année de leur divorce !).

Plus de cadeaux fiscaux donc pour les nouveaux mariés, pacsés et divorcés à partir de la déclaration de revenu 2011 dorénavant il faudra choisir entre remplir une ou deux déclarations.

 

Pourquoi ce système vous permettait de payer moins d’impôt ?

 

Pour répondre à cette question, il faut d’abord préciser qu’en France, nous fonctionnons sur le principe du foyer fiscal et non de la personne physique, ce qui veut dire concrètement qu’un couple ne procède qu’à une seule déclaration fiscale.

 

De plus, comme vous le savez probablement, l’impôt fonctionne sur le principe d’un barème progressif par tranche c'est-à-dire que plus vos revenus sont élevés plus le taux d’imposition qui les frappe l’est également.

 

A titre d’exemple, il est beaucoup plus avantageux d’être imposé deux fois sur 50 000 € qu’une fois sur 100 000€ car le taux appliqué dans le premier cas sera moins important.

 

Ainsi, trois déclarations sont remplies : chaque conjoint déclare séparément ses revenus perçus entre le premier janvier jusqu’au jour du mariage civil, puis une seule déclaration commune est demandée au nouveau foyer fiscal ainsi composé des deux conjoint pour la période restante.

 

A partir de l’année prochaine, fini le découpage des revenus, vous déclarez ensemble ou séparément.

 

L'une des premières conséquence de cette réforme est l’augmentation significative des demandes de PACS et donc de l’allongement du délai pour signer et enregistrer le contrat. A titre d’exemple, la liste d’attente pour la ville de Caen atteint le mois de janvier, trop tard donc pour bénéficier de l’abattement fiscal.